Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service Cleaneo, un logiciel en ligne d'aide à la gestion de l'hygiène alimentaire en restauration : plans de nettoyage, relevés de température et d'huile, étiquettes de date limite de consommation, traçabilité, réceptions et refus, pertes, classeur de documents, et génération assistée du Plan de Maîtrise Sanitaire (le « PMS »). Le service comprend également une aide à l'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels (le « DUERP »), relative à la santé et à la sécurité des salariés du Client.

L'éditeur du service est identifié dans les mentions légales (ci-après « l'Éditeur »). Le service s'adresse à des professionnels de la restauration (ci-après « le Client »).

Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. L'acceptation est recueillie avant le paiement et conservée, horodatée.

Cleaneo fournit un outil de saisie, d'organisation et de conservation des enregistrements d'autocontrôle. Il aide le Client à tenir ses relevés, à produire une trame de PMS et à préparer son DUERP.

Cleaneo ne certifie ni ne garantit la conformité réglementaire du Client. Le Plan de Maîtrise Sanitaire généré est un document de travail : il est produit à partir des données saisies par le Client, qui doit le relire, le corriger, le compléter et l'adapter à son établissement avant de s'en prévaloir. Le PMS engage l'exploitant, et lui seul. Cleaneo n'est ni un organisme de certification, ni un cabinet de conseil, ni un service de contrôle. Aucune obligation de résultat quant à l'issue d'un contrôle sanitaire ne saurait être déduite de l'usage du service.

Le DUERP reste l'œuvre de l'employeur. L'évaluation des risques professionnels est une obligation personnelle de l'employeur (article L4121-3 du code du travail) et doit refléter le travail réel de son établissement. Cleaneo propose des risques et une cotation à partir des données du Client ; le Client cote, corrige, écarte, complète et valide, et il est seul à assumer le document ainsi obtenu. Cleaneo n'en certifie ni la conformité, ni l'exhaustivité.

Le service ne comporte pas de mode déconnecté : une connexion internet est nécessaire pour saisir et consulter les données.

L'abonnement est proposé, par restaurant, selon deux formules au choix du Client :

• formule mensuelle : 24 € par mois, sans engagement de durée ;
• formule annuelle : 240 € par an, payés en une fois à la souscription, soit l'équivalent de 20 € par mois (2 mois offerts par rapport à la formule mensuelle).

Les deux formules donnent accès au même service, sans restriction de fonctionnalités. Un même compte peut gérer plusieurs restaurants : chacun fait alors l'objet d'un abonnement distinct, avec sa propre formule, son propre moyen de paiement, sa propre échéance et sa propre résiliation. Résilier l'abonnement d'un restaurant est sans effet sur les autres.

Chaque restaurant créé bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente jours, sans communication de moyen de paiement.

L'aide à l'établissement du DUERP est comprise dans l'abonnement, sans supplément. Le document est consultable, modifiable et imprimable sans limite ; sa génération complète par l'assistant est réservée aux restaurants abonnés et limitée à trois fois par période de trente jours et par établissement, cette limite étant destinée à prévenir un usage manifestement disproportionné et non à restreindre les mises à jour que la réglementation impose.

La génération du PMS n'est pas comprise dans l'abonnement. Elle s'obtient par un pass à 50 €, payé en une fois, qui ouvre 7 jours de générations illimitées sur un établissement. Passé ce délai, le PMS déjà produit reste consultable, modifiable et imprimable ; seule la (re)génération se referme, et un nouveau pass est alors nécessaire pour la rouvrir.

Les prix sont indiqués en euros et sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune taxe n'est à ajouter. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix ne s'appliquent qu'aux échéances postérieures à leur notification au Client, qui reste libre de résilier.

Les paiements sont opérés par Stripe, prestataire de services de paiement. Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur, qui ne les conserve pas.

L'abonnement est prélevé à échéance de la formule choisie — chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle — à la date anniversaire de la souscription, et se renouvelle tacitement à la même formule. Le pass de génération du PMS est un paiement unique.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service après relance restée sans effet. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie — un mois ou un an — et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le Client peut le résilier à tout moment, lui-même, depuis l'espace « Gérer mon abonnement » de son compte, sans avoir à motiver sa décision ni à respecter de préavis.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès au service reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Le Client ayant choisi la formule annuelle règle donc douze mois d'avance : la résiliation en cours d'année met fin au renouvellement, elle n'ouvre pas droit au remboursement des mois restants — c'est la contrepartie des 2 mois offerts.

Le Client peut changer de formule depuis le même espace. Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle prend effet immédiatement, le montant déjà réglé au titre du mois en cours étant déduit ; le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet à l'échéance annuelle suivante.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son compte. L'Éditeur les conserve pendant trois mois après la résiliation, puis les supprime.

Le service s'adresse à des professionnels et le droit de rétractation n'a en principe pas vocation à s'appliquer. Toutefois, lorsque le Client emploie cinq salariés ou moins et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, les articles L221-3 et suivants du code de la consommation lui ouvrent un délai de rétractation de quatorze jours.

Pass de génération du PMS. Le pass est une prestation dont l'exécution commence immédiatement, dès l'encaissement : la fenêtre de 7 jours s'ouvre aussitôt et le Client peut générer son document sur-le-champ. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation au moment de l'achat. Cette renonciation est recueillie avant le paiement et conservée, horodatée. Le pass n'est en conséquence pas remboursable une fois la fenêtre ouverte.

Abonnement. Le Client qui souhaite se rétracter dans le délai de quatorze jours peut le faire par simple message à l'adresse de contact figurant aux mentions légales. Le montant déjà prélevé lui est remboursé, déduction faite, le cas échéant, de la part correspondant au service effectivement utilisé.

Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit ou dépose (relevés, équipements, produits, pièces justificatives), ainsi que de la confidentialité de ses identifiants. Le service produit ses documents à partir de ces données : une donnée fausse produit un document faux.

Le Client s'engage à relire les documents générés avant tout usage, et notamment avant de les présenter lors d'un contrôle.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de l'hébergeur ou d'un prestataire tiers.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, et notamment les pertes d'exploitation, les sanctions administratives et les conséquences d'un contrôle sanitaire.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que le Client héberge dans le service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et n'en fait aucun usage étranger à la fourniture du service.

L'Éditeur recourt aux sous-traitants suivants : IONOS (hébergement, France), Stripe (paiement) et Anthropic (génération du PMS et du DUERP, et lecture des pièces justificatives par intelligence artificielle). Les données transmises à ce dernier se limitent au référentiel nécessaire à la rédaction du document ; elles ne servent pas à entraîner de modèle.

Le logiciel, sa documentation et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les données saisies par le Client, et les documents produits à partir d'elles, lui appartiennent. Il peut les exporter, les modifier et les utiliser librement.

La conservation des documents incombe au Client. Le service conserve les versions validées du DUERP pendant toute la durée de l'abonnement et les met à disposition du Client, mais l'obligation de conserver chaque version pendant quarante ans (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) pèse sur l'employeur, et l'Éditeur ne s'engage pas à archiver pour son compte au-delà de la relation contractuelle. Il appartient au Client d'exporter et de conserver ses versions, en particulier avant toute résiliation.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de sa commande. Toute modification substantielle est notifiée au Client, qui peut résilier s'il ne l'accepte pas.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier.